CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente

SARL Le Peuble
Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 euros
Siège social : 12 Rue du Cormier, 85470 Brétignolles sur Mer
Téléphone : 06 83 56 98 97
Adresse e-mail : contact@laborderiedupeuble.com

Conditions générales de vente des séjours vendus sur laborderiedupeuble.com
Date de dernière mise à jour : 29/06/2020

Article 1- Objet

Les présentes conditions régissent les locations saisonnières d’habitations meublées par la société SARL Le PEUBLE – 12 Rue du Cormier – 85470 Brétignolles-sur-Mer. Cette location n’a pas pour objet un local loué à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale. Le local proposé par la SARL Le Peuble est loué meublé à titre saisonnier. Les droits et obligations entre les parties au contrat de location seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.

• « Propriétaire » désigne l’entreprise SARL Le PEUBLE
• « Locataire » désigne le signataire des conditions générales de ventes et du contrat de location
• « Location » désigne la durée totale du séjour défini dans le contrat de location
• « Loyer » désigne le coût total de la location toutes charges et taxes incluses
• « Propriété » désigne le logement loué par le Locataire

Article 2 – Prix

Les prix de notre location sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire. La société SARL Le PEUBLE se réserve le droit de modifier ses  prix à tout moment, mais la location sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la réservation et sous réserve de disponibilité.

Article 3 – Réservation et paiement

3.1 Toute réservation ne sera confirmée qu’après réception du paiement du prix total de location et des frais de dossiers ainsi qu’à la réception du contrat de location signé. Le locataire recevra alors par e-mail une confirmation de réservation de la part du Propriétaire ainsi que les instructions pour la remise des clés.

3.2 Le paiement du prix total de la location et des frais de dossier pourra être versé par carte bancaire, virement bancaire ou par chèque bancaire. Tous frais bancaires liés au virement bancaire seront à la charge du locataire.

Article 4 – Annulation par le Locataire

4.1 En cas d’annulation, 50% du montant ne seront pas remboursables. Exception peut être faite si le Propriétaire peut relouer la propriété pour la même période et au même montant. Toute annulation devra être effectuée par écrit au Propriétaire.

4.2 Si l’annulation est effectuée moins de 30 jours avant la date d’arrivée, le locataire reste redevable de la totalité du montant du Loyer. Cependant, si le Propriétaire est capable de relouer la propriété pour la même période et au même montant, dans ce cas seulement, le Propriétaire devra rembourser le montant du loyer perçu au Locataire.

4.3 Si le Locataire décide d’annuler la location de son plein gré ou de quitter la location plus tôt que prévu pour quelque raison que ce soit, le Propriétaire ne devra en aucun cas rembourser le locataire des loyers versés.

Article 5 – Autres cas d’annulation

5.1 Dans le cas où le Propriétaire serait incapable de fournir le logement loué par le locataire ou si la propriété devenait indisponible pour quelque raison que ce soit, le Propriétaire devra rembourser le montant du loyer perçu au Locataire.

5.2 Le Propriétaire n’est en aucun cas responsable pour toute annulation ou altération d’une réservation.

Article 6 – Dépôt de garantie

6.1 Le locataire devra verser un dépôt de garantie dont le montant varie suivant le type de logement. Ce dépôt de garantie est destiné à couvrir tous dommages et/ou dégradations du logement, du mobilier et des objets du logement causé par le locataire constatés lors du départ, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.

6.2 Le dépôt de garantie sera versé au Propriétaire par le locataire sous la forme d’un chèque de caution au plus tard lors de la remise des clefs au locataire.

6.3 Si aucun dégât ou dommage n’a été causé à la propriété ou à ses équipements, le dépôt de garantie sera restitué au locataire dans un délai maximum de 7 jours après le départ.

6.4 Si les dommages causés à la propriété par le locataire sont supérieurs au dépôt de garantie, le locataire devra s’acquitter du complément.

6.5 Si le locataire n’a pas versé de dépôt de garantie lors de la remise des clés, le Propriétaire se réserve le droit d’annuler la réservation sans aucune réclamation ou remboursement possible du Locataire.

Article 7 – Fonctions, droits et obligations du Locataire

7.1 Le Locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux par le Propriétaire s’il en fait la demande.

7.2 Le locataire respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif correspondant au logement loué ; et s’engagera à informer immédiatement par écrit le Propriétaire de toute augmentation du nombre de personnes occupant le logement pendant toute la location.

7.3 Le locataire utilisera paisiblement le logement loué ainsi que son mobilier et ses équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail, et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

7.4 Le locataire entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Propriétaire pourra réclamer leur valeur de remplacement.

7.5 Le locataire devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.

7.6 Le logement devra être utilisé par le locataire au titre d’une location saisonnière de vacances. En aucun cas le logement devra être utilisé à des fins commerciales sans préavis et acceptation du Propriétaire. Par conséquent, le locataire déclare qu’il passe un contrat de logement avec l’intention de passer des vacances et qu’en aucune circonstance, les conditions générales de vente présentées ici suivent les termes de l’usage d’un logement habituel.

7.7 Le locataire devra conserver et maintenir le logement en bon état pendant la durée et jusqu’au terme du contrat, ouvertement accordé entre les parties ci-mentionnées, et il se compromet en cas de dommages ou perte des biens du logement par le locataire ou tout autre personne occupant ce dernier, à payer le montant des dommages au prix actuel du marché.

7.8 Le locataire informera le Propriétaire par écrit au maximum 48h après l’arrivée dans le logement ; de tout dommage, défaut ou objet manquant dans la propriété ; dans le cas contraire, le locataire déclare qu’il a reçu le logement en parfait état et parfaitement complet par rapport à la description sur le site de le Propriétaire.

7.9 Le locataire ne fera aucun double des clés qui lui ont été remises lors de la prise de possession des lieux et les remettra au Propriétaire lors de son départ.

7.10 Si le locataire souhaite étendre la durée de son séjour, il devra en faire part au Propriétaire dans les plus brefs délais ; il s’engage également à payer à l’avance le loyer supplémentaire si l’extension de la durée de location est validée par le Propriétaire.

Article 8 – Fonctions, droits et obligations du Propriétaire

8.1 Le Propriétaire devra organiser un service de ménage avant chaque arrivée de locataire.

8.2 Le Propriétaire devra se rendre disponible auprès du locataire et lui porter assistance si nécessaire durant toute la durée de la location.

8.3 Dans le cas où le locataire manquerait à ses obligations, le Propriétaire a le droit de mettre un terme à la location et de demander au locataire de quitter les lieux immédiatement.

Article 9 – Autorité du locataire

9.1 Le locataire devra assurer le respect des conditions générales de vente par les personnes l’accompagnant durant toute la durée du séjour.

9.2 La locataire assume l’entière responsabilité des actes des personnes occupant la propriété durant la durée de la location.

9.3 Le locataire accepte la responsabilité de tous les mineurs et visiteurs de la propriété.